S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 10.1 Versions de la disposition

2016-09-08

10.1. Le gouvernement peut, pour chaque agglomération qu’il indique, fixer le nombre maximal de permis de propriétaire de taxi pouvant être délivrés par la Commission selon, le cas échéant, les catégories de services qu’il identifie et les conditions qu’il détermine.

2009, c. 17, a. 3; 2016, c. 22, a. 10.

2009-06-10

10.1. La Commission peut, par règlement, pour chaque agglomération qu’elle indique, fixer le nombre maximal de permis de propriétaire de taxi pouvant être délivrés selon les services qu’elle identifie et, le cas échéant, aux conditions qu’elle détermine. Ce nombre, selon son appréciation, doit tenir compte, pour chaque agglomération concernée, d’un équilibre entre la demande de services par taxi et la rentabilité des entreprises des titulaires de permis de propriétaire de taxi. Les conditions qu’elle détermine peuvent limiter les périodes de service, les clientèles transportées ou toute autre modalité d’exploitation. Un tel règlement ne peut être pris qu’après consultation, notamment, des titulaires de permis de propriétaire de taxi concernés.

2009, c. 17, a. 3.